Conditions Générales de Vente et de Transport de Achat Transport Logistique (ATL)

Ces conditions générales de vente et de transport (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir (i) les modalités d’exécution, par ATL (ci- après, le « Prestataire »), quelle que soit sa qualité (commissionnaire de transport, mandataire, manutentionnaire, prestataire ou représentant en douane, etc.), de ses Prestations et (ii) des droits et obligations applicables à chacune des Parties, dont le Donneur d’Ordre (tel que celui est défini à l’Article 2) dans le cadre de celles-ci. Elles s’appliquent aux Prestations afférentes au déplacement physique d’Envois et/ou au Dédouanement, et/ou à la gestion des flux de marchandises, emballées, de toute nature, de toute provenance, pour toute origine et de toute destination conformément aux conditions d’acceptation et restrictions générales propres à chaque pays disponibles sur simple demande au Service Clientèle. Le Donneur d’Ordre, après échanges avec le Prestataire, accepte les présentes conditions générales et renonce expressément au bénéfice de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les présentes conditions générales, sans préjudice de l’application des contrats types : en cas de transport national par route, de la Convention de Genève dite CMR, en cas de transport international par route, de la Convention de Varsovie, ou en cas de transport par voie aérienne de la Convention de Montréal, en cas d’autres contrats de prestations applicables, et de tout amendement qui pourrait leur être apporté. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les précédentes conditions de ATL pour les services auxquelles elles s’appliquent. ATL se réserve le droit de les modifier à sa convenance, sous réserve de l’information préalable du Donneur d’Ordre. La mise à jour des Conditions Générales fera l’objet d’une communication vers le Donneur d’Ordre afin qu’il en prenne connaissance. Les présentes conditions générales font partie du contrat entre le Donneur d’Ordre et ATL. Elles sont publiées sous forme imprimée et électronique, et peuvent être téléchargées depuis le site web de ATL (www.atlbenin.com). En cas de divergence entre les présentes conditions générales et celles figurant sur tout document, les présentes conditions générales prévaudront dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les règles en matière de responsabilité dans le domaine du transport international prévues par la Convention de Varsovie ou par d’autres traités applicables ou avec tout tarif applicable ou réglementation. Elles sont une partie indissociable du Contrat de Prestations et ne peuvent être dénoncées tant que le Contrat de Prestations reste en vigueur et/ou séparément de celui- ci. En complément des présentes, le Contrat de Prestations peut n’être constitué que d’un simple bordereau de transport ou d’un tarif signé par le Donneur d’Ordre. Toutefois, quel que soit le type de contrat en vigueur, le Donneur d’Ordre ne peut en aucun cas s’exonérer de la connaissance et de l’acceptation écrite des présentes conditions générales. En cas de résiliation du Contrat de Prestations ou d’arrêt des activités de ATL pour le Donneur d’Ordre, l’arrêt des Prestations prend effet au terme du préavis prévu par le Contrat de Prestations ou immédiatement dans les autres cas, sauf accord contraire des Parties et sous réserve de la finalisation des Prestations en cours. De même, le Donneur d’Ordre s’engage à régler tous les Prestations réalisées et/ou frais annexes engagés par ATL à la date d’effet de la résiliation. ATL n’a pas à justifier de sa décision de mettre un terme à toute relation contractuelle avec un Donneur d’Ordre, ni ne pourra être tenue d’indemniser le Donneur d’Ordre en raison de sa décision de résilier et/ou de ses effets dès lors qu’elle aura respecté le préavis contractuel prévu. Les présentes stipulations contractuelles régissent toutes les Prestations confiées par le Donneur d’Ordre à ATL. Elles ne peuvent être ni modifiées, ni supprimées pour une opération particulière, sauf accord contraire des Parties. Toute clause contraire ne serait pas opposable à ATL. Hormis les cas mentionnés dans les présentes, ATL ne sera redevable au titre du Contrat de Prestations d’aucune indemnité ou pénalité de quelque ordre que ce soit au Donneur d’Ordre ou à n’importe quel autre intervenant à l’opération de transport.

A moins qu’ils ne soient définis autrement dans les Conditions Générales, les termes et expressions commençant par une lettre majuscule, qui s’entendent indifféremment du singulier ou du pluriel, du masculin ou du féminin, ont la signification suivante : – Colis Désigne un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au prestataire (caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le Donneur d’Ordre, roll, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document en lien avec la prestation effectuée. – Contrat de Prestations Désigne le Contrat de Prestations de services conclu entre KLC et le Donneur d’Ordre, portant sur la réalisation des Prestations, et dont les Conditions Générales font partie intégrante. – Dédouanement Désigne les opérations réalisées par voie électronique ou autre, permettant l’importation ou l’exportation d’une marchandise, à l’aide des outils proposés par la douane béninoise, et notamment la déclaration et le règlement de la TVA et des droits et taxes sur la valeur de la marchandise. – Donneur d’Ordre Désigne la personne (agent ou autre représentant) qui signe le Contrat de Prestations. Il peut s’agir de l’expéditeur, du destinataire du Colis, de l’importateur, de l’agent réceptionnaire et/ou du propriétaire de l’Envoi, ou de toute autre partie ayant un intérêt dans l’Envoi, ou toute personne au profit de laquelle KLC fournit les Prestations. – Envoi Désigne la quantité de marchandises (volume), y compris l’emballage et le support de chargement compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition du prestataire et dont le transport est demandé par un même Donneur d’Ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat. – Jours non ouvrables Désigne les dimanches et les jours fériés légaux ainsi que les jours d’interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l’établissement où s’effectue la prise en charge ou la Livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le Prestataire en est dûment avisé par le Donneur d’Ordre lors de la conclusion du Contrat de Prestations. – Livraison Désigne la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant ou préposé qui l’accepte. – Livraison contre remboursement Désigne le mandat accessoire du Contrat de Prestations, donné par le Donneur d’Ordre au Prestataire qui l’accepte, de se faire remettre concomitamment à la Livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d’une Livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur. – Laissé-pour-compte Désigne l’Envoi dont le destinataire a refusé de prendre Livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du Prestataire par le Donneur d’Ordre, lequel l’analyse en perte totale. – Parties Désigne ensemble le Donneur d’Ordre et ATL – Prestation(s) Désigne la ou les Prestations confiées et/ou réalisées par KLC à la demande du Donneur d’Ordre. – Prise en charge Désigne le transfert physique et l’acceptation des marchandises par le Prestataire Récupération sur zone aéroportuaire désigne la Prestation de déplacement chez un « Handler » en charge de la gestion de la compagnie aérienne ou maritime sur laquelle arrivent les expéditions à gérer à la demande du Donneur d’Ordre, de prise en charge et d’acheminement par des moyens appropriés de ces expéditions dans les locaux de ATL. Représentant en Douane Enregistré (RDE) désigne toute personne physique ou morale enregistrée en tant que représentant en douane auprès des services douaniers. Il effectue pour le compte d’une tierce partie les formalités permettant l’application de la législation douanière. – Service Désigne l’ensemble des opérations et services entrepris par ATL concernant la réalisation de la prestation. – Service Clientèle Désigne le service clients de ATL – ATL Désigne l’entreprise ACHAT TRANSPORT LOGISTIQUE, RCCM RB/ABY/23 A 21019 TEL 00229 40062242.

Le Donneur d’Ordre informe ATL des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport, de récupération et/ou de Dédouanement. Le Donneur d’Ordre fournit à ATL, les renseignements et les documents d’accompagnement nécessaires à la bonne exécution de la prestation soumise à une réglementation particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, etc. Les documents en lien avec la prestation sont établis sur la base de ces indications. Le Donneur d’Ordre supporte vis-à-vis de ATL les conséquences d’une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l’Envoi ainsi que d’une absence ou d’une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées ou sa véritable valeur. Pour des raisons de sécurité, KLC ou toute autorité gouvernementale peut ouvrir et inspecter tout Envoi sans en informer préalablement le Donneur d’Ordre, sauf Envoi de nature diplomatique bénéficiant de la protection diplomatique. ATL se réserve le droit de vérifier le poids indiqué par le Donneur d’Ordre et de rectifier toute erreur de poids en appliquant les règles suivantes : • Détermination du poids brut : Le poids brut est le poids réel, tel que déterminé par ATL par re-pesage, les balances utilisées étant conformes à la réglementation béninoise concernant les poids et mesures ; • Détermination du poids volumétrique : Les règles de calcul du poids volumétrique s’appliquent systématiquement. Elles sont disponibles sur simple demande auprès du Service Clientèle ; • Poids de taxation : Il détermine le poids de facturation (arrondi à la tranche supérieure) qui correspond à la plus grande des valeurs entre le poids brut et le poids volumétrique.

Le Donneur d’Ordre dispose de la marchandise jusqu’au moment où le destinataire fait valoir ses droits. Toute nouvelle instruction du Donneur d’Ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution de la prestation est donnée ou confirmée immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Le Prestataire n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer des engagements de prestation pris antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le Donneur d’Ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.

Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter une prestation exécutée dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de la prestation, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers. Sur chaque Colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de Livraison, ainsi que de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. Le Donneur d’Ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information selon l’article 3. Le fait que le Prestataire n’a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, ainsi qu’un manquement à l’obligation d’information incombant au Donneur d’Ordre selon l'article 3. Les supports de charge (palettes, etc.) utilisés pour la prestation font partie intégrante de l’Envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l’Envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au Prestataire, ni à aucune déduction sur les frais de la prestation. Dans le cadre du contrat de prestation, le Prestataire n’effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge.

Si des opérations douanières doivent être accomplies, le Donneur d’Ordre est responsable de toutes les conséquences financières en découlant, qu’elles relèvent d’instructions erronées ou non, de documents inapplicables, entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, de l’administration concernée. En cas de Dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par les Douanes Béninoises, le Donneur d’Ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du Code des Douanes visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées. Le Donneur d’Ordre doit, sur demande du Représentant en Douane Enregistré, fournir à ce dernier, dans le délai requis, toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le Donneur d’Ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries. Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du Donneur d’Ordre, il lui appartient de fournir au Représentant en Douane Enregistré tous documents (tests, certificats) exigés par la réglementation pour leur circulation. Le Représentant en Douane Enregistré n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises aux dites règles de qualité ou de normalisation technique. Par ailleurs, lorsque des opérations douanières doivent être accomplies par le Représentant en Douane Enregistré, le Donneur d’Ordre doit fournir un mandat de représentation directe en douane portant son entête à ATL et à ses préposés afin qu’ils interviennent en qualité de représentants en douane, agissant directement au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre. Il est précisé que ce mandat n’est donné que pour les déclarations en douane et exclut toute substitution ou représentation du mandant auprès de l’administration des douanes pour tout acte contentieux sauf accord contraire écrit des Parties. Le mode de représentation directe sera applicable.

Lorsqu’elle fait partie des Prestations réalisées par ATL, la Livraison est effectuée au destinataire dont le nom figure sur le document de transport ou de son représentant ou de son préposé dument habilité. Dès que cette personne a pris possession de l’Envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le Bordereau de Livraison. La signature du destinataire ou de son représentant ou d’un préposé dument habilité est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’Envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l’heure de la Livraison ainsi que du cachet commercial de l’établissement. Le destinataire peut, à réception du ou des Colis, formuler des réserves motivées sur l’état de la marchandise. Sous réserve de toute disposition légale contraire, le fait qu’il n’ait pas formulé de réserves dans le délai et selon la forme visée à l’Article 8 ci- après lui interdit d’invoquer ultérieurement une perte ou une avarie à la marchandise. En outre, la réception des marchandises sans protestation par la personne autorisée à les enlever constituera présomption que ces marchandises ont été livrées en bon état.

Toutes les réclamations (perte ou dommage) sont à formuler par écrit auprès du Service Clientèle par mail à l’adresse contact@atlbenin.com dans les délais suivants : • Sur le réseau national : au plus tard 12 jours après la prise en charge de l’expédition sur le réseau ATL ; • Sur le réseau international : au plus tard 12 jours après la prise en charge de l’expédition sur le réseau ATL. Au-delà, le Donneur d’Ordre renonce irrévocablement à tout recours envers le Prestataire. Pour les réclamations concernant la facturation, les demandes sont à adresser à contact@atlbenin.com dans un délai maximum de 2 mois après réception de la facture. Par ailleurs, seul le Donneur d’Ordre est fondé à adresser une réclamation à ATL à l’exclusion de toute autre personne. En particulier, le destinataire ou le propriétaire des marchandises n’a pas le droit d’agir directement contre ATL.

En fonction de la prestation choisie par le Donneur d’Ordre, un avis de passage daté qui atteste la présentation de l’Envoi, est déposé en cas : • D’absence du destinataire ; • D’inaccessibilité du lieu de Livraison ; • De refus de prendre Livraison par le destinataire L’avis de passage mentionne le lieu où l’Envoi peut être retiré dans un délai de trois jours ouvrables, au sens de l’article 2, et la possibilité d’une nouvelle présentation à domicile facturée séparément, conformément aux dispositions de l’article 10 ci- après. A l’expiration de ces délais ou en cas de refus de l’Envoi par le destinataire, un empêchement à la Livraison est constaté et donne lieu à l’expédition d’un avis de souffrance au Donneur d’Ordre, dans un délai de cinq jours ouvrables.

La rémunération du Prestataire comprend le prix de la Prestation et/ou du transport stricto sensu, selon le barème convenu dans le Contrat de Prestations ou selon tout tarif en vigueur, celui des Prestations annexes et des Prestations complémentaires auxquels s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de prestation, ainsi que toute taxe liée et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge de ATL. Le montant des droits et taxes afférents aux importations est calculé selon la réglementation en vigueur. Les droits et taxes sont à la charge du destinataire, l’expéditeur sera systématiquement débité en cas de non-paiement. Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas, notamment (liste non exhaustive) : • Des opérations d’encaissement, en particulier dans le cas d’encaissement différé ; • De la Livraison contre remboursement ; • De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ; • Du magasinage. • Des droits et taxes • De la TVA • De la destruction Le Donneur d’Ordre s’engage à régler les montants facturés par ATL pour les Prestations réalisées. ATL se réserve le droit de modifier à tout moment, les tarifs en vigueur et les modalités de paiement sous réserve d’un préavis d’un mois. Dans ce cas, une nouvelle proposition tarifaire sera faite au Client qui devra être explicitement acceptée et approuvée. Tous les prix sont calculés hors taxes et stipulés en Francs CFA. ATL facture ses Prestations sur la base d’un relevé mensuel incluant toutes les Prestations annexes prévues au contrat ou négociées par la suite entre les Parties sous forme d’avenant contractuel. ATL émettra également des avoirs en cas de litiges ou annulations acceptés de commun accord entre les Parties.

Les factures correspondant aux Prestations réalisées sont payables à la réception des marchandises.

Le prestataire est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise. Les délais d’acheminement ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucune indemnité pour retard de livraison n’est due par ATL.

La valeur déclarée pour le transport ne peut en aucun cas excéder la valeur déclarée en Douane. ATL ne supporte pas de responsabilité cargo et n’offre pas d’assurance tout risque, La valeur déclarée pour le transport de tout Colis représente la responsabilité maximale de ATL relativement à l’Envoi de ce Colis. Les risques relatifs à toute perte supérieure à la valeur déclarée pour le transport sont assumés par l’Expéditeur. Il est recommandé au Donneur d’Ordre de contacter son agent d’assurance ou courtier en vue de leur couverture par une assurance.

Les informations concernant le Donneur d’Ordre et contenues dans les fichiers de ATL ne sont transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le Donneur d’Ordre peut en demander communication au siège social de ATL.

ATL promeut l’intégrité et l’éthique dans tous les aspects de ses activités. ATL traite avec honnêteté et équité et sans favoritisme tous ses Donneurs d’Ordre, quelles que soient leur taille et leur condition. ATL leur demande de se conformer aux lois et règlements applicables concernant la corruption sous toutes ses formes, et de prendre les mesures permettant de prévenir la survenance de ce type de risques. Les Donneurs d’Ordre conduisent leurs activités conformément aux principes d’honnêteté et d’équité et aux règlements applicables en matière de concurrence et d’interdiction de la corruption dans les transactions commerciales. Ainsi, les Donneurs d’Ordre de ATL ne doivent ni proposer ni offrir, directement ou indirectement, à un collaborateur de KLC ou à l’un de ses proches, des cadeaux, invitations ou tout autre avantage, susceptible d’influencer ou d’entraver l’intégrité, l’indépendance de jugement ou l’objectivité dudit collaborateur dans ses relations avec les Donneurs d’Ordre.

ATL ne répond aucunement des conséquences de l’exploitation commerciale du Donneur d’Ordre et sa responsabilité ne saurait être recherchée de ce fait. Le Donneur d’Ordre ne répond aucunement des conséquences de l’exploitation commerciale de ATL et sa responsabilité ne saurait être recherchée de ce fait. Les Parties demeurent des partenaires indépendants.

En cas de retard ou de manquement dans l’une quelconque des obligations incombant aux Parties du fait du contrat de transport et de ses annexes, les Parties seront dégagées des conséquences des retards ou du manquement si elles peuvent invoquer un cas fortuit ou de force majeure. Seront considérés comme des cas fortuits ou de force majeure, des actes, événements, situations de droit ou de fait imprévisibles et notamment, la grève, le lock-out, l’incendie, l’incident technique, la cyber-attaque, la pandémie grave affectant la marche des installations qui, échappant au contrôle des Parties, auraient pour effet de rendre impossible l’exécution des obligations visées au Contrat de Prestations et/ou ses annexes. Les Parties ne pourront invoquer un cas fortuit ou de force majeure que pendant la durée d’effet à leur égard d’un tel cas, chacune des Parties s’engageant à faire tous ses efforts pour en limiter les conséquences.

Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses des Conditions Générales à condition toutefois qu’il ne soit pas porté atteinte à leur économie. Les Parties conviennent de se réunir afin d’adopter une nouvelle rédaction de ladite clause, tout en restant conforme à l’esprit de la clause nulle ou annulable.

Les Parties s’engagent à faire le nécessaire afin de mettre en œuvre les obligations de chacune en toute bonne foi. En particulier, les Parties s’engagent à divulguer à l’autre les données nécessaires à la facturation de la prestation et à répondre à toute demande y afférente, justificatifs à l’appui si besoin.

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu par chacune des Parties en leur siège social.

Les relations commerciales entre le Donneur d’Ordre et ATL sont régies par la loi béninoise. Tous les litiges auxquels les Conditions Générales et plus généralement, toute relation contractuelle avec ATL pourra donner lieu, tant pour leur validité que pour leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront, de convention expresse et nonobstant toute disposition contraire, déférés au Tribunal de Commerce de Cotonou auxquelles les Parties font attribution exclusive de juridictions. Par dérogation au paragraphe qui précède, dans les cas où les Prestations du Prestataire le seraient au bénéfice d’un État souverain (en ce compris toute représentation diplomatique dudit État) et impliqueraient l’exercice ou des prérogatives de souveraineté dudit État, la juridiction sera fixée de commun accord des Parties, et à défaut, selon les règles de droit international applicable.